{"id":1205,"date":"2014-04-04T09:34:25","date_gmt":"2014-04-04T09:34:25","guid":{"rendered":"http:\/\/rstp.fantomdesign.net\/?page_id=1205"},"modified":"2026-01-15T14:42:33","modified_gmt":"2026-01-15T19:42:33","slug":"recevabilite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.rstp.ca\/fr\/parrainage-de-refugies\/foire-aux-questions\/recevabilite\/","title":{"rendered":"FAQ sur la recevabilit\u00e9"},"content":{"rendered":"

1. Qui peut \u00eatre parrain\u00e9?<\/p>

<\/p>\n

Pour \u00eatre recevable \u00e0 \u00eatre parrain\u00e9e dans le cadre du Programme de parrainage priv\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s au Canada, une personne doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants : 1) Elle doit se trouver \u00e0 l’ext\u00e9rieur de son pays d’origine ou de r\u00e9sidence habituelle (si elle est apatride); 2) Elle doit se trouver \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Canada; 3) Elle doit avoir un groupe de parrainage au Canada; 4) Elle doit ne pas pouvoir acc\u00e9der \u00e0 une solution durable (c’est-\u00e0-dire, qu’elle ne peut pas retourner dans son pays d’origine, ne peut pas s’int\u00e9grer localement dans le pays o\u00f9 elle r\u00e9side actuellement et n’a aucune autre offre de r\u00e9installation); 5) Elle a la capacit\u00e9 de s’\u00e9tablir au Canada avc succ\u00e8s; et 6) Elle r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de r\u00e9fugi\u00e9 au sens de la Convention ou d’un membre de la cat\u00e9gorie de personne de pays d’accueil.<\/p>\n

De plus, si le demandeur r\u00e9fugi\u00e9 est parrain\u00e9 par un Groupe de cinq ou un R\u00e9pondant communautaire, le r\u00e9fugi\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 reconnu ou accept\u00e9 comme r\u00e9fugi\u00e9 par le HCR ou par le gouvernement du pays dans lequel il se trouve actuellement (souvent appel\u00e9 le pays d’accueil).<\/p>\n

Tous les r\u00e9fugi\u00e9s parrain\u00e9s pour la r\u00e9installation au Canada doivent se soumettre \u00e0 des v\u00e9rifications d’admissibilit\u00e9 et passer un examen m\u00e9dical, ainsi que des contr\u00f4les de criminalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. <\/div> <\/div>\n

2. Je suis un demandeur du statut de r\u00e9fugi\u00e9 au Canada. Est-ce que je peux \u00eatre parrain\u00e9?<\/p>

<\/p>\n

Non. Pour \u00eatre recevable au Programme de parrainage priv\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s, un r\u00e9fugi\u00e9 doit se trouver \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Canada. Il y a une voie d’immigration distincte pour les r\u00e9fugi\u00e9s qui se trouvent d\u00e9j\u00e0 au Canada <\/a>et qui souhaitent obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 <\/div> <\/div>\n

3. Est-ce que le demandeur r\u00e9fugi\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l'ONU?<\/p>

<\/p>\n

Si le demandeur r\u00e9fugi\u00e9 est parrain\u00e9 par un Groupe de cinq ou par un R\u00e9pondant communautaire, il devra pr\u00e9alablement avoir \u00e9t\u00e9 reconnu ou accept\u00e9 en tant que r\u00e9fugi\u00e9 par le HCR ou par le gouvernement du pays o\u00f9 ils se trouve actuellement. Il devra joindre \u00e0 sa demande une copie de son document de d\u00e9termination de statut de r\u00e9fugi\u00e9. Le processus au terme duquel une personne est reconnue ou accept\u00e9e comme r\u00e9fugi\u00e9e et re\u00e7oit un document d’attestation de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 s’appelle la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (DSR). L\u2019enregistrement des r\u00e9fugi\u00e9s est souvent la premi\u00e8re \u00e9tape dans le processus de DSR. Normalement, les documents d’enregistrement ne sont pas accept\u00e9s comme preuve du statut de r\u00e9fugi\u00e9 aux fins de parrainage par un Groupe de cinq ou un R\u00e9pondant communautaire.<\/p>\n

NB : Le PFPR n’est pas en mesure d’\u00e9mettre un avis quant \u00e0 la probabilit\u00e9 qu’un document de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (DSR) sera accept\u00e9 par IRCC comme une preuve valide du statut de r\u00e9fugi\u00e9. La seule fa\u00e7on de confirmer la validit\u00e9 d’un document de DSR est de soumettre une demande compl\u00e8te de parrainage par un Groupe de cinq ou un R\u00e9pondant communautaire au Centre des op\u00e9rations de r\u00e9installation \u00e0 Ottawa (COR-O),<\/strong> dont les agents contr\u00f4leront le document et son autenticit\u00e9 lors du traitement de la demande. Toutefois, l’\u00e9quipe du PFPR est en mesure de faire des commentaires sur le document fond\u00e9s sur son exp\u00e9rience ant\u00e9rieure.<\/div> <\/div>\n

4. Je n'ai pas de lettre de mandat ou de certificat du statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e9mis par le HCR ou un gouvernement quelconque. Puis-je quand m\u00eame \u00eatre parrain\u00e9?<\/p>

<\/p>\n

Si vous n’avez pas le statut de r\u00e9fugi\u00e9 reconnu par le HCR ou par le gouvernement du pays o\u00f9 vous vivez actuellement, vous ne pouvez pas \u00eatre parrain\u00e9 par un Groupe de cinq ou un R\u00e9pondant communautaire. Toutefois, si vous r\u00e9pondez aux autres crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 et d’admissibilit\u00e9, vous pourriez \u00eatre en mesure d’\u00eatre parrain\u00e9 par un Signataire d’entente de parrainage.<\/div> <\/div>\n

5. Les conditions de vie dans mon pays sont actuellement tr\u00e8s mauvaises. En raison des troubles et de la violence, je ne peux plus assurer ma s\u00e9curit\u00e9 ni celle de ma famille. Est-ce-qu'une personne ou un groupe au Canada peut nous parrainer comme r\u00e9fugi\u00e9s?<\/p>

<\/p>\n

Non, seuls les r\u00e9fugi\u00e9s qui ont fui leur pays d’origine ou pays de r\u00e9sidence habituelle (s’ils sont apatrides) et vivent maintenant dans un pays autre que le Canada sont recevables pour le parrainage priv\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s. Ces personnes doivent r\u00e9pondre aux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 et d\u2019admissibilit\u00e9 du Programme de parrainage priv\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s au Canada. Voir la page sur la recevabilit\u00e9<\/a> du site Web du PFPR pour de plus amples renseignements.<\/div> <\/div>\n

6. Je suis un r\u00e9fugi\u00e9 et je suis retourn\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 mon pays d'origine en raison des troubles dans le pays d'accueil. Les conditions de vie dans mon pays d'origine ne sont pas encore tr\u00e8s s\u00e9curitaires et il n'y a pas d'avenir ici pour moi et ma famille. Puis-je \u00eatre parrain\u00e9 par des particuliers en tant que r\u00e9fugi\u00e9?<\/p>

<\/p>\n

Non, seuls les r\u00e9fugi\u00e9s qui ont fui leur pays d’origine ou de r\u00e9sidence habituelle (s’ils sont apatrides) et qui vivent maintenant dans un pays autre que leur pays d’origine et que le Canada peuvent \u00eatre parrain\u00e9s par un groupe issu du secteur priv\u00e9.<\/div> <\/div>\n

7. Le demandeur r\u00e9fugi\u00e9 est en Turquie. J'ai entendu parler d'un moratoire interdisant de parrainer les r\u00e9fugi\u00e9s en provenance de la Turquie. Est-ce toujours en place?<\/p>

<\/p>\n

Non, il n’y a plus de moratoire sur les parrainages de r\u00e9fugi\u00e9s se trouvant en Turquie. Pour de plus amples renseignements sur les documents suppl\u00e9mentaires qu’il faut joindre \u00e0 une demande de parrainage d’un r\u00e9fugi\u00e9 se trouvant en Turquie, consultez les Lignes directrices sur le parrainage par le secteur priv\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s en provenance de la Turquie<\/a>.<\/div> <\/div>\n

8. Pouvons-nous parrainer des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens?<\/p>

<\/p>\n

Comme signal\u00e9 ci-dessus, les r\u00e9fugi\u00e9s parrain\u00e9s par un Groupe de cinq ou un R\u00e9pondant communautaire doivent avoir \u00e9t\u00e9 reconnus ou accept\u00e9s comme r\u00e9fugi\u00e9s par le HCR ou par le gouvernement du pays dans lequel ils se trouvent actuellement. Ils doivent joindre une copie du document attestant de cette reconnaissance de leur statut de r\u00e9fugi\u00e9 au dossier de demande.<\/p>\n

Les attestations de statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e9mises par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA, d’apr\u00e8s son sigle anglais) ne sont pas reconnues par le gouvernement du Canada comme des preuves valables du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Par cons\u00e9quent, les r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens poss\u00e9dant des documents \u00e9mis par l’UNRWA ne peuvent pas \u00eatre parrain\u00e9s par un Groupe de cinq ou un R\u00e9pondant communautaire.<\/p>\n

Si un r\u00e9fugi\u00e9 palestinien se trouve dans un pays ou un territoire qui rel\u00e8ve du mandat de l’UNRWA (c’est-\u00e0-dire, Syrie, Jordanie, Liban, bande de Gaza ou Cisjordanie), il ne sera pas en mesure d’obtenir une preuve de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e9mise par le HCR. Toutefois, un r\u00e9fugi\u00e9 palestinien se trouvant dans un pays ne relevant pas du mandat de l’UNRWA pourrait obtenir une preuve de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e9mise par le HCR. Il pourrait ainsi \u00eatre parrain\u00e9 par un Groupe de cinq ou un R\u00e9pondant communautaire.<\/p>\n

Un r\u00e9fugi\u00e9 palestinien qui n’est pas en mesure d’obtenir une preuve de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 aupr\u00e8s du HCR, ou qui ne poss\u00e8de que des documents \u00e9mis par l’UNRWA, peut toutefois \u00eatre parrain\u00e9 par un Signataire d’entente de parrainage (SEP) s\u2019il r\u00e9pond aux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 et d’admissibilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus.<\/div> <\/div>\n

9. Avons-nous le droit de parrainer des r\u00e9fugi\u00e9s rwandais, ou est-ce-que le Rwanda est maintenant consid\u00e9r\u00e9 comme un pays s\u00e9curitaire?<\/p>

<\/p>\n

Le HCR a invoqu\u00e9 une clause de cessation pour les Rwandais en juin 2012. Pour cette raison, l’obtention d’un certificat de statut de r\u00e9fugi\u00e9 ne sera pas possible et le parrainage ne sera donc pas possible par l’interm\u00e9diaire d’un Groupe de cinq ou d’un R\u00e9pondant communautaire. Toutefois, comme les parrainages par un SEP ne n\u00e9cessitent pas de lettre de mandat ou de recommandation du HCR, vous pouvez parrainer un r\u00e9fugi\u00e9 rwandais s\u2019il r\u00e9pond aux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 et d’admissibilit\u00e9 du Programme de parrainage priv\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/div> <\/div>\n

10. Est-ce-que les personnes \u00e0 charge de fait se qualifient pour venir au Canada dans le cadre du programme du d\u00e9lai prescrit d\u2019un an?<\/p>

<\/p>\n

Non, les personnes \u00e0 charge de fait ne se qualifient pas dans le cadre du programme du d\u00e9lai prescrit d\u2019un an<\/a> car elles ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la d\u00e9finition de membre de la famille.<\/p>\n

Consultez le paragraphe 1(3) du RIPR<\/a> pour trouver la d\u00e9fintion juridique d’un \u00ab membre de la famille\u00a0\u00bb, ainsi que la section intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Questions courantes \u00e0 propos des membres de la famille admissibles <\/a>\u00bb du\u00a0 Guide pour les r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention et les personnes prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 titre humanitaire outre-fronti\u00e8res (IMM 6000).<\/p>\n

<\/div> <\/div>\n

11. Nous tenons \u00e0 parrainer une famille de r\u00e9fugi\u00e9s qui se compose d'une femme, son \u00e9poux, leurs deux enfants (4 et 8 ans), un neveu (6 ans) de la femme et la s\u0153ur de l'\u00e9poux (27 ans).<\/p>

<\/p>\n

Veuillez noter que, dans le contexte de parrainage priv\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s, une \u00ab famille \u00bb ne comprend que le demandeur principal, le conjoint du demandeur (ou conjoint de fait), et leurs enfants \u00e0 charge. Les enfants \u00e0 charge se r\u00e9f\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 des enfants biologiques ou adopt\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 22 ans. \u00c0 22 ans ou plus, un enfant est consid\u00e9r\u00e9 \u00ab \u00e0 charge \u00bb seulement s\u2019il ou elle d\u00e9pend du soutien financier de ses parents en raison de sa condition physique ou mentale. Seuls ces membres de la famille peuvent \u00eatre inclus dans l’engagement de parrainage. Le neveu et la s\u0153ur de l’\u00e9poux peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme membres de la cellule familiale, mais ils ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab famille \u00bb \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus. En fonction de la situation sp\u00e9cifique, le neveu et la belle-s\u0153ur peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00adpersonnes \u00e0 charge de fait \u00bb. Peu importe l’\u00e2ge, une personne \u00e0 charge de fait est une personne qui est \u00e9motionnellement et \/ ou financi\u00e8rement d\u00e9pendante de la famille et qui vit habituellement avec elle. Des engagements et dossiers IMM6000 distincts sont n\u00e9cessaires pour chaque personne \u00e0 charge de fait. Afin d’\u00eatre parrain\u00e9 conjointement avec le demandeur principal, leurs demandes doivent \u00eatre \u00ab li\u00e9es \u00bb – pour ce faire, remplissz la section C de chaque engagement.<\/div> <\/div>\n

12. Mon dossier de r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en Su\u00e8de. Puis-je \u00eatre parrain\u00e9 par des particuliers au Canada?<\/p>

<\/p>\n

La Su\u00e8de, comme la plupart des pays de l’UE, est signataire de la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s de l’ONU et de son protocole. Bien qu’il n’y ait aucune raison de refuser automatiquement une demande de parrainage parce que la demande du statut de r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e dans un pays signataire, les chances que la demande de r\u00e9installation au Canada soit accept\u00e9e sont faibles. Si le demandeur avait demand\u00e9 la protection dans le pays signataire (Su\u00e8de) et que la demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, et que toutes les autres possibilit\u00e9s concr\u00e8tes de recours ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es, l’agent des visas canadien doit \u00e9valuer le bien-fond\u00e9 de la demande de r\u00e9installation au Canada. L’agent examinera si les besoins de protection du r\u00e9fugi\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s, et si le r\u00e9fugi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 un statut en de\u00e7\u00e0 de la Convention. Pour plus d’informations, consultez la section 7.2 de l’OP 5.<\/div> <\/div>\n

13. Peut-on parrainer un r\u00e9fugi\u00e9 qui est en Italie et qui n'a pas de statut permanent l\u00e0-bas?<\/p>

<\/p>\n

Lors de l’\u00e9valuation des demandes de parrainage pour les demandeurs d’asile qui r\u00e9sident dans les pays qui sont signataires de la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s de l’ONU et de son protocole, comme l’Italie, l’agent canadien des visas doit d\u00e9terminer si le demandeur serait en mesure de trouver une solution durable dans ce pays. L’agent des visas d\u00e9terminera si ce pays a un r\u00e9gime libre et efficace de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et si le demandeur a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de protection en vertu de ce r\u00e9gime. Si le r\u00e9fugi\u00e9 a demand\u00e9 le statut en Italie, mais que la demande est toujours en cours ou le r\u00e9fugi\u00e9 a retir\u00e9 sa demande, il est probable que sa demande soit rejet\u00e9e par l’agent canadien des visas en raison d’avoir la possibilit\u00e9 de s’int\u00e9grer localement.<\/div> <\/div>\n

14. Y a t-il d'autres raisons pour lesquelles une personne pourrait ne pas \u00eatre recevable \u00e0 la r\u00e9installation?<\/p>

\n

En plus d’\u00eatre \u00e0 l’int\u00e9rieur du Canada, les personnes suivantes ne se qualifient pas au parrainage priv\u00e9 :<\/p>\n