Programme Formation sur le Parrainage privé des Réfugiés

Redimensionner la police

La réduction de l’âge des personnes à charge

CIC annonce son intention de réduire l’âge de charge à 18 …

Citoyenneté et Immigration Canada annonce qu’elle envisage de réduire l’âge d’enfants à charge de toutes les catégories d’immigration, y compris les réfugiés et le Programme de parrainage privé de réfugiés de 22 ans à 18 ans et moins. Les enfants des demandeurs âgés de 19 ans ou plus devront répondre aux critères d’éligibilité (cad: être eux-mêmes réfugiés au sens de la Convention ou membres de la classe du pays d’accueil) du programme de PPR pour être parrainé et réinstallé avec leur famille au Canada.

Selon le résumé de l’étude d’impact de la réglementation en date du 18 mai, les principales raisons de la modification annoncée sont de nature économique. La Déclaration stipule: « les enfants à charge âgés (ceux qui arrivent entre les âges de 19 et 21 ans) ont des résultats économiques plus faibles que ceux qui arrivent au Canada à un plus jeune âge (entre 15 et 18 ans)» et que «l’éligibilité élargie pour les étudiants à temps plein peuvent permettre à ceux qui sont bien dans leur vingtaines ou même trentaines pour venir au Canada comme enfants à charge, malgré l’intégration plus faible, et les résultats de performances économiques plus faibles à long terme « . Selon l’étude d’impact, « la définition actuelle d’un enfant à charge aux fins de l’immigration est en décalage avec le Gouvernement de l’objectif de sélectionner les migrants qui contribuent le mieux à la croissance économique et la durabilité du Canada».

L’exception à la modification proposée sera les enfants à charge qui sont âgés de 19 ans ou plus et qui dépendent de leur parent (s) en raison d’un problème de santé mentale ou physique.

La modification de la définition proposée de «enfant à charge» dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés serait

b) d’autre part, remplit l’une des conditions suivantes :

(i) il est âgé de moins de dix-neuf ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait,

(ii) il est âgé de dix-neuf ans ou plus et n’a pas cessé de dépendre pour l’essentiel du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de dix-neuf ans, et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental

Les modifications proposées entrent en vigueur le 1er Janvier 2014. La définition actuelle d’un enfant à charge sera utilisée pour les demandes déposées avant le 1er Janvier.