Programme Formation sur le Parrainage privé des Réfugiés

Redimensionner la police

Abrogation de la classe des pays sources en vigueur

«La classe pays sources» est officiellement abrogée ..

CIC Bulletin opérationnel 439:

À partir de maintenant, la catégorie de personnes de pays source (RS) et les règlements d’application connexes dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) sont abrogés. À moins d’avoir déjà passé l’étape de la décision en matière de sélection, les demandes reçues au titre de la catégorie de personnes de pays source devront dorénavant faire l’objet d’un contrôle d’admissibilité en vertu des autres catégories de protection des réfugiés (catégorie des réfugiés au sens de la Convention à l’étranger et celle des personnes de pays d’accueil). De plus, un avis de 30 jours concernant la levée de la voie de l’accès direct a été affiché sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le recours à l’accès direct cessera de s’appliquer dans toutes les régions géographiques désignées le 5 novembre 2011.

S’il vous plaît continuer ici pour lire l’annonce complète: http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/bulletins/2011/bo347.asp

En outre, lire le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, qui fournit la réponse de CIC à des préoccupations soulevées au sujet de l’élimination de la classe des personnes des pays source: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/2011-10-26/html/sor-dors222-fra.html