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A B C D E F G I L M O P R S T V 

A

Accueil. L’accueil est défini dans l’entente de parrainage et autres engagements comme le fait d’aller à la rencontre du réfugié à son arrivée dans la communauté de réétablissement ou, le cas échéant, de faire les arrangements pour le transport du réfugié de l’aéroport canadien le plus proche jusqu’à la communauté de réétablissement.

Aide à l’établissement. Activités facilitant l’adaptation d’un réfugié à la société canadienne – par ex. : orientation dans la communauté, aide à l’apprentissage d’une des langues officielles, la recherche d’emploi et l’établissement de liens permanents d’amitié, encouragement et assistance générale. L’aide à l’établissement comprend également le fait de renseigner les réfugiés sur les droits et responsabilités associés à la résidence permanente au Canada.

Admission. Permission d’entrer au Canada en qualité d’immigrant ou de visiteur.

Administrateur général ou son fondé de pouvoir. Le sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), le directeur général de la Direction générale des réfugiés de CIC ou le directeur du Réétablissement.

Admissibilité. Pour les réfugiés au sens de la Convention outre-frontières et la catégorie des personnes des pays d’accueil et de source, l'admissibilité inclut aussi bien le respect de  toutes les deux les exigences statutaires (médical, sécuritaire, criminalité) ainsi que l’évaluation de la capacité des demandeurs à s'établir avec succès au Canada.

Autonome. En tant que réfugié autonome, vous et votre famille devez disposer de fonds suffisants pour pouvoir subvenir à vos besoins fondamentaux (p. ex. logement, nourriture, vêtements, etc.) après votre arrivée au Canada. Vous êtes admissible aux programmes du gouvernement s’adressant aux nouveaux arrivants, tels que les cours de langue et les services d’orientation, mais vous ne recevrez pas de soutiens financiers ou autres offerts aux réfugiés parrainés par le gouvernement. Se rapporte au chapitre 5 (d) et à l’appendice 1 de l’entente de parrainage

Autonome, réfugiés. Ce sont des réfugiés qui disposent de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs  besoins et à ceux des personnes à charge, jusqu’à ce que ces personnes deviennent autonomes. Cette catégorie de réfugiés inclut celles parrainées par le gouvernement ou privé et sont reportées chaque année au Parlement.

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 B

Besoins essentiels. Fournir de la nourriture, des vêtements, couvrir les coûts de transport local autres frais liés à la vie quotidienne des réfugiés.

Besoin urgent de protection. Un besoin urgent de protection veut dire, dans l’esprit de la classe de refugié au sens de la Convention outre-frontières, la classe de pays d’accueil ou de pays source, que leur vie, liberté ou sécurité physique est menacé, si la personne ne bénéficie pas d’une protection, elle sera:

• tuée;
• exposée à la violence, torture, attaques sexuelles ou emprisonnements arbitraires; ou
• renvoyée dans le pays de nationalité ou de précédente résidence habituelle.

C

Catégorie des personnes de pays d’accueil. Les règlements sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit la catégorie des personnes de pays d’accueil comme une personne

• qui se trouve  hors de son pays de nationalité ou de résidence habituelle;
• qui est et continue d’être sérieusement affectée par une guerre civile ou un conflit armé ou qui souffre d’une violation des droits de la personne;
• pour qui il n’existe aucune possibilité à trouver une solution adéquate pour régler votre situation dans un délai raisonnable; et
• qui a obtenu un parrainage privé pour eux et les membres de leur famille ou qui a suffisamment de ressources financières pour subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge.

Catégorie des personnes de pays source. Est une personne:

• qui vit dans son pays de nationalité ou de résidence habituelle;
• qui est et continue d’être sérieusement affectée par une guerre civile ou un conflit armé;
• qui a souffert de sérieuse privation de son droit à la liberté d’expression, de droit de dissidence ou de droit de s’engager dans une activité syndicale et qui a été détenu ou emprisonné par conséquent;
• qui craint la persécution à cause de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques;
• pour qui il n’existe aucune possibilité à trouver une solution adéquate pour sa situation, dans un délai raisonnable;
• qui réside dans un pays qui a été indiqué comme pays source (se rapporter au chapitre 2 des règlements sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)); et
• qui a obtenu un parrainage privé pour eux et les membres de leur famille ou qui a suffisamment de ressources financières pour subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge.

Catégorie des réfugiés au sens de la Convention. La définition de réfugié au sens de la Convention est basée sur le contenu de la Convention de Genève de 1951 et de son protocole de 1967. Est considéré comme réfugié au sens de la Convention toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politique 

• soit se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays;
• soit, si elle n’a pas de nationalité, se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, et ne peut ou, en raison de cette crainte, ne veut y retourner.

Catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières. Est réfugié au sens de la Convention outre-frontières toute personne qui:

• a le statut de réfugié au sens de la Convention;
• se trouve à l’extérieur du Canada;
• cherche à se réétablir au Canada;
• se trouve dans une situation où il n’y a pas de possibilité de trouver une «solution durable» dans un délai raisonnable, c’est-à-dire :

1. elle ne peut retourner dans son pays de nationalité ou son pays de résidence habituelle;
2. elle ne peut être intégrée dans le pays de refuge ou le premier pays d’accueil;
3. elle n’a pas reçu d’offre de réétablissement d’un pays autre que le Canada;

• sera parrainée par le secteur privé ou prise en charge par le gouvernement ou dispose de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à charge.

Centre de jumelage (CJ). Le Centre de jumelage est situé à l’administration centrale (AC) de CIC à Ottawa. Le centre est responsable pour faciliter la communication entre les bureaux CIC au Canada et ceux outre frontières à propos des destinations et jumelage des parrains. Ces réfugiés ont déjà fait l’objet d’une entrevue avec un agent de visa et ont été jugés admissibles pour se réétablir au Canada. Le Centre de jumelage est également responsable de l’acheminement et de la coordination préalables à l’arrivée des réfugiés parrainés par le gouvernement.

Comité ONG-Gouvernement sur le parrainage privé des réfugiés. Comité composé des représentants élus de SEP et de ceux nommés par le CIC, établi en 1994 afin d’offrir un mécanisme permanent de consultation à l’intention des partenaires du programme à l’appui du PPR. Ce comité a pour objectif d’offrir un mécanisme de facilitation et n’a pas pour but de restreindre les pouvoirs de décision que les représentations peuvent exercer quant aux questions qui préoccupent toutes les parties prenantes.

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D

Demandeur. Personne faisant une Demande pour Résidence Permanente au Canada.

Demandeur principal. S’il y a seulement une personne faisant demande, c’est cette personne. Pour les époux, les conjoints de fait avec enfants à charge, le demandeur principal doit être le membre de la famille dont la demande de statut de réfugié est la plus susceptible d’être acceptée.

Délai prescrit d’un an (DPA). Mécanisme réglementaire permettant aux membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur de présenter une demande dans la même catégorie que celle du demandeur principal dans un délai d’un an suivant l’arrivée de ce dernier au Canada. Tous les membres de la famille doivent être indiqués dans le formulaire du demandeur principal. Voir paragraphe 141(1) (b) du RIPR, le chapitre 3 du guide opérationnel sur le traitement des demandes au Canada (IP3) et le chapitre 5 du guide opérationnel sur le traitement des demandes à l’étranger (OP5) pour connaître les détails.

Destination. La destination est le processus par lequel les meilleurs moyens sont mis en œuvre pour acheminer des réfugiés à un endroit au Canada, où les ressources et les services de la communauté sont propices à répondre à leurs besoins de réétablissement et d'intégration.

Droit d’établissement. Signifie la permission légale d'établir la résidence permanente au Canada.

 E

Engagement de parrainage. Engagement écrit auprès du ministre de prendre les dispositions pour assurer à un réfugié et aux membres désignés de sa famille qui l’accompagnent ou non un accueil, les besoins essentiels, une aide à l’hébergement et à l’établissement dans la communauté d’établissement prévue pendant une période de 12 mois (ou plus longtemps à titre exceptionnel si le SEP y consent) à partir de la date d’arrivée du réfugié ou jusqu’à ce qu’il devienne autonome, selon l’éventualité la plus courte. Voir les articles 138 sous « engagement  » et 141 et les paragraphes 154(2) et (3) du RIPR.

Entente individuelle restreinte. Entente de parrainage limitant le nombre de personnes que le SEP ou ses groupes constitutifs (GC) peuvent s’engager à parrainer au cours d’une année civile. Toutes les ententes individuelles restreintes sont accordées une date d’échéance.

Éligibilité. Trois conditions doivent être remplies pour être éligible au réétablissement. Le demandeur doit :

• répondre à l’une des définitions de réfugiés suivantes:
• réfugié au sens de la Convention (RC) outre-frontières;
• personne protégée à titre humanitaire (PPH), outre-frontières qui inclut :
  • les personnes de pays d’accueil (RA)
  • les personnes de pays de source (RS)
• n’avoir aucune solution durable;
• démontrer ses capacités à s'établir avec succès au Canada. 

Le demandeur n’est pas éligible s’il:

• ne répond pas à la définition de réfugié au sens de la Convention (RC) outre-frontières ou de personne protégée à titre humanitaire (PPH), outre-frontières (catégorie de pays d’accueil ou de pays source)
• a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, ou un crime contre l’humanité, tel que défini dans les instruments internationaux élaborés pour prendre des dispositions relatives à tels crimes;
• a commis un sérieux crime apolitique hors du pays de refuge avant son admission dans ce pays en tant que refugié; ou
• s’est trouvé coupable des actes contraires au but et aux principes des Nations Unies

Entente individuelle. Entente particulière qu’un SEP individuel a signée avec CIC.

Entente principale. Entente conclue entre CIC et la communauté de SEP.

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F

Fournisseur de services. Les fournisseurs de services sont financés par CIC ou à travers des programmes provinciaux pour offrir des services d’orientation et d’établissement aux nouveaux arrivants y compris les réfugiés parrainés.

Fournisseurs de services du Programme d’aide au réétablissement. Organisation non gouvernementale financée par CIC pour fournir une gamme de services d’établissement et d’adaptation directement aux réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) au Canada.

G

Gouvernement. Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre de Citoyenneté et Immigration, appelé ci-après « Citoyenneté et Immigration Canada » (CIC).

Groupe Constitutif (GC). Groupe que les Signataires d’entente de parrainage (SEP) autorisent par écrit à parrainer les réfugiés en son nom. Se référer à la section 138 « groupe » des règlements sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Sur la base d’une entente, un SEP peut autoriser n’importe quel nombre de GC à parrainer et à apporter du soutien aux réfugiés ainsi  parrainés. Cependant, chaque SEP établit ses critères pour la reconnaissance de Groupes Constitutifs.  Les GC sont basés dans la communauté où le réfugié parrainé est susceptible de s’installer. Aussi bien la demande de parrainage ainsi que le plan d’établissement doivent être approuvés par le SEP avant leur transmission au Centre de Citoyenneté et Immigration.

Groupe de 5 (G-5). N’importe groupe de 5 Canadiens ou de résidents permanents au moins peut parrainer des réfugiés. Les parrains doivent :

• être âgés de 18 au moins;
• vivre dans la communauté où le réfugié parrainé est susceptible de s’installer
• n’être pas impliqués dans un manquement à l’engagement de parrainage, et
• prouver qu’ils possèdent suffisamment de ressources pour soutenir le  réfugié pendant toute la durée du parrainage, habituellement allant jusqu’à 12 mois.

Le parrainage par un groupe de cinq personnes est souvent formé:

• une fois; et
• en réponse aux situations spéciales qui surgissent.

I

Inadmissibilité criminelle. Comme autres résidents permanents, les réfugiés sont inadmissibles au Canada s'ils ont été condamnés pour des crimes sérieux, les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité ou ont commis des actes ou des omissions qui les rendraient inadmissibles au Canada. Veuillez noter que l'article 31 de la convention de 1951 stipule que les états d'adjudication n'appliqueront pas de sanctions aux réfugiés à cause de leur entrée illégale. Voir A36 et A37.

Intégration dans sont pays d'asile. Des réfugiés sont considérés être localement intégrés dans le pays de refuge s'ils bénéficient des  droits semblables à ceux des citoyens comme : se déplacer librement dans le pays; gagner leur vie ; envoyer leurs enfants à l'école ; ne faire l’objet d’aucune menace de refoulement, etc.

IP3 – Chapitre 3 : Traitement au Canada. Chapitre du guides d’opérationnels pour le traitement au Canada de CIC qui explique la politique et les procédures de traitement des cas de réfugiés qui désirent se réétablir au Canada, y compris le Programme de parrainage privé de réfugiés (PPRR) et le Programme d’aide au réétablissement (PAR).

IP19 & OP17 – Chapitre 19 et 17 : Traitement au Canada et à l’étranger. Chapitres décrivant les quatre volets du Programme des prêts aux immigrants, les objectifs et les critères d’admissibilité à chacun et les procédures de traitement et d’approbation des prêts aux immigrants. Ces chapitres contiennent aussi des lignes directrices sur l’évaluation des prêts en vue de leur approbation et sur la façon de conseiller les demandeurs.

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L

Lettre de l'approbation. Lettre signée par une personne ayant le pouvoir de signature au nom du SEP et autorisant un GC du SEP ou un partenaire de parrainage à contracter un engagement de parrainer des réfugiés en son nom.

Logement. Inclut locaux appropriés, meubles essentiels et autre nécessité domestique.

Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés (LIPR). Loi entrée en vigueur le 28 juin 2002 et régissant l’immigration au Canada ainsi que la protection accordée aux personnes déplacées, persécutées ou en danger.

M

Manquement à l’engagement de parrainage. Non-respect par le répondant de son engagement d’aide entraînant l’imposition à ce dernier d’une interdiction temporaire d’assumer un parrainage. Voir le paragraphe 153(4) du RIPR. Le manquement à l’engagement de parrainer touche directement une entrave aux obligations contractuelles à l’instar du défaut d’honorer les obligations financières ou non liées à l’engagement. Le groupe parrain ne pourra soumettre aucun engagement tant qu’il est en infraction.    

Membre de la Famille. Dans le contexte du réétablissement, un membre de la famille est une personne qui peut figurer dans la demande du demandeur principal (DP) (époux ou conjoint de fait du DP; enfant à charge du DP ou de l’époux ou du conjoint de fait du DP; enfant à charge de l’enfant à charge du DP ou de l’époux ou du conjoint de fait du DP, peu importe qu’ils soient ou non physiquement au même endroit). Voir les paragraphes 1(3) et l’article 142 du RIPR.

Membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur. Est défini comme membre de la famille d’un réfugié à charge séparé de l’unité familiale dans des circonstances indépendantes de sa volonté et incapable de voyager avec le demandeur principal. Voir l’article 141 des règlements sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)

Migration secondaire. Le terme migration secondaire désigne le changement de la destination initiale (Ville ou province) d’un réfugié lors de son arrivée au Canada ou pendant la durée de son parrainage.

O

Organisation partenariat. Les règlements sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) indique le suivant comme organisation partenariat :

• le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés; ou
• toute organisation ayant signé un protocole d’entente avec le Ministre.

Organisation internationale pour la migration (OIM). L'organisation internationale pour la migration (OIM) a pour mandat principal d’arranger le transfert organisé des ressortissants étrangers, y compris des réfugiés, des personnes déplacées et d'autres individus nécessitant des services internationaux de migration. Elle s’occupe du transport et des examens médicaux pour des réfugiés. Sur une base contractuelle, dans quelques endroits, l'OIM fournit un programme d’orientation à l'étranger aux réfugiés et aux ressortissants étrangers avant qu'ils arrivent au Canada. Le Canada est un membre à part entière d'IOM et travaille étroitement avec l'organisation. L'IOM a son siège social à Genève et possède 72 bureaux à travers le monde. Pour plus d'information, cliquer ici.

OP5 – Chapitre 5 : Traitement à l’Étranger. Chapitre du guide opérationnels de CIC sur le traitement des demandes à l’étranger, qui explique la politique et les procédures associées au programme de réétablissement des réfugiés outre-frontières, y compris la sélection des réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et des réfugiés parrainés dans le programme privé.

OP22 – Chapitre 22 : Traitement à l’Étranger. Chapitre du guide opérationnel de CIC sur le traitement des demandes à l’étranger, qui explique le contrôle judiciaire des décisions rendues en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et qui ne peuvent donner lieu à un pourvoi en appel. Le chapitre traite spécifiquement des dossiers traités à l’étranger, qui peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire.

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P

Parrain. Dans le cadre du SEP/GC, un parrain est un SEP ou GC ou un partenaire de parrainage agissant au nom du SEP dans le but de parrainer un refugié. Se reporter à la Section 138 «parrain» du RIPR. 

Parrainage Communautaire. N’importe quelle organisation (lucrative ou non, constituée ou non) située dans la communauté où on s'attend à ce que les réfugiés s'installent, peut parrainer en tant qu’organisation. Seulement, à la différence des Signataires d’entente de parrainage (SEP) et de leurs groupes constitutifs (GC), les Parrains Communautaires sont limités à la soumission de deux engagements de parrainage par an et doivent faire l’objet d’une évaluation de leur plan financier et d’établissement par leur centre local de Citoyenneté et Immigration, chaque fois qu’ils veulent parrainer. Comme les groupes consultatifs, les parrains communautaires doivent démontrer que l'organisation requérante est en mesure d’allouer les fonds nécessaires à concurrence des montants prévus dans le tableau des coûts de parrainage (inclut dans la trousse de demande pour parrains communautaires).

Partenaire de parrainage. Un individu ou une organisation qui s'associe avec un SEP pour partager les responsabilités d'un engagement. Définition découlant du sens attribué au terme «groupe» de l’article 138 du RIPR. Un groupe de parrainage peut vouloir formellement s’associer avec un individu (par exemple, un membre de famille du réfugié parrainé vivant au Canada) et/ou une autre organisation dans l'exécution de devoirs de réétablissement. L'associé est désigné un "partenaire de parrainage".

Parrainage Mixte. Mode de parrainage en vertu duquel CIC et le SEP contribuent au soutien financier du réfugié. Les deux parties s’entendent sur la durée du soutien financier apporté par chacune. Le SEP assume l’aide à l’accueil et à l’établissement des réfugiés pendant la durée du parrainage. D’autres responsabilités comme les frais initiaux peuvent aussi lui incomber.

Pays de citoyenneté. Le pays de citoyenneté est le pays avec lequel le demandeur a les liens légaux de nationalité. Dans la plupart des cas, ce sera le pays qui a délivré le passeport de l’intéressé.

Permis de résidence temporaire (PRT). Un permis de résidence temporaire est un document discrétionnaire qui peut être délivré, dans les circonstances spéciales aux personnes inadmissibles ou aux personnes qui pourraient être reconnues avoir violé le RIPR. Ce document leur permet de rentrer ou de demeurer au Canada. Cette résidence temporaire reprend deux mesures issues de la précédente Loi sur l’immigration de 1976 sur le permis du Ministre et d’entrée discrétionnaire (A24(1))

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Personne à charge. Le règlement sur immigration et la protection des réfugiés définit la « personne à charge» comme étant :

• l’époux ou le conjoint de fait de la personne;

• un enfant à charge de la personne, enfant à charge de leur l’époux, ou enfant à charge d'un conjoint de fait; ou

• pour un enfant à charge d'un enfant à charge se référer au paragraphe (b).

Personne à charge de fait. Une personne à charge de fait est une personne qui ne répond pas à la définition d’un membre de la famille, mais est néanmoins traitée par le demandeur principal (DP) comme un membre à part entière de l’unité familiale. L’agent des visas s’assure que cette personne est bien à charge de l’unité familiale à laquelle elle prétend appartenir et qu’elle ne peut pas faire sa demande comme membre de la famille. La dépendance peut être affective ou économique, et est souvent une combinaison de ces facteurs. Une telle personne doit normalement, mais pas exclusivement, résider avec le DP comme membre du même foyer et doit être à la charge d’un DP qui est membre de l’une des trois catégories de réfugiés. La personne à charge de fait doit également répondre elle-même à la définition de réfugié, même lorsqu’une relation de dépendance est établie. Voir le chapitre 5 du guide sur le traitement des demandes à l’étranger (OP5) et le chapitre 3 du guide sur le traitement des demandes au Canada (IP3).

Plan d’aide à l’établissement. Plan écrit résumant les dispositions prises par un répondant pour assurer à un réfugié parrainé un accueil, les besoins essentiels ainsi qu’une aide à l’hébergement et à l’établissement.

Prestation fiscale canadienne pour enfants. Offerte par l’Agence de Revenu du Canada, la prestation fiscale canadienne pour enfants inclut une somme de base pour tous les enfants de moins de 18 ans et un supplément d’Allocations nationales pour les familles à faible revenu. 

Prêt d’admissibilité. Les réfugiés sélectionnés pour un réétablissement au Canada doivent payer leurs frais d’examens médicaux et les coûts de voyage. Le prêt d’admissibilité est un prêt attribué par un Agent de visa à l’étranger destiné à aider les demandeurs éligibles à payer leurs frais d’examens médicaux et autres coûts de traitement de leur demande.

Prêt d’assistance. Ce prêt est évalué et attribué par un par l’Agent de visa au Canada après l’arrivée du réfugié. Il est destiné à aider le réfugié à faire face aux dépenses relatives aux besoins de premières nécessités comme le dépôt pour le branchement du téléphone, le paiement du dernier mois de loyer ou l’accès au marché du travail.

Programme d’aide au réétablissement (PAR). Programme de contributions créé par CIC pour assurer un revenu de base et des services essentiels aux réfugiés autorisés à séjourner au Canada comme RPG.

Programme d’aide conjointe (PAC). Engagement pris par un SEP ou l’un de ses groupes constitutifs et CIC pour parrainer les RPG qui ont besoin d’une aide particulière et dont l’admissibilité dépend de cette aide supplémentaire. Voir l’article 157 du RIPR, le chapitre 3 du guide opérationnels sur le traitement des demandes au Canada (IP3) et le chapitre 5 du guide opérationnels sur le traitement des demandes à l’étranger (OP5) pour connaître les détails. Le PAC représente une opportunité pour le gouvernement et les parrains privés de travailler ensemble pour le réétablissement de ces personnes qui ne seraient pas autrement acceptées. Le gouvernement fournit l'aide financière pendant la durée de l’entente et le parrain privé fournit les conseils moraux et émotifs tout en s'assurant que les services de réétablissement ont été mis en œuvre.

Programme de formation sur le parrainage des réfugiés (PFPR). Programme de SEP financé par CIC et dont le but principal est de dispenser une formation sur le parrainage privé de réfugiés aux SEP, aux GC, aux partenaires de parrainage, aux personnes morales répondantes et aux groupes de 5 personnes.

Personne Protégée à Titre Humanitaire Outre-Frontière (PPH). Personne dans une situation semblable à celle d’un réfugié au sens de la Convention (RC) appartenant à l’une des catégories suivantes de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (PPH) : personnes de pays d’accueil (RA) et personnes de pays source (RS). Voir l’article 146 du RIPR.

Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Programme de santé établie par CIC qui aide à couvrir les frais médicaux temporaires des réfugiés pendant la durée de leur établissement au Canada avant qu’ils ne soient admissibles à l’assurance-santé provinciale. Les réfugiés sont ainsi couverts partiellement pour la durée de parrainage pendant laquelle les soins de santé provinciaux ne sont pas couverts. Le PFSI fournit à tous les réfugiés ré-établis les avantages médicaux suivants jusqu'à ce que l'assurance médicale maladie provinciale soit disponible :

• services de santé essentiels et de soins en urgence pour :

1. le traitement et la prévention des conditions médicales sérieuses ; et
2. de soins dentaires d’urgence;

• soin de contraception, prénatal et obstétrique;
• médicaments approuvés de prescription, et
• le coût d'un examen médical d'immigration par un médecin praticien agréé, lorsque le refugié ne peut pas payer.

Pour les 12 premiers mois au Canada (ou plus long si le RPG est prolongé), d'autres types d'avantages peuvent être accordés sous condition d’une pré-autorisation appropriée, à l’exemple:

• des verres de contact;
• de prothèses;
• de fauteuils roulants
• les secondes et suivantes consultations psychiatriques; et
• les examens médicaux courants.

Pour plus ample information cliquer ici: IFH

Programme Femmes en Péril. Le programme Femmes en péril (FEP) a été créé pour offrir des opportunités aux femmes qui:

• vivent en permanence dans de situations instables ; et
• ont besoin d’une protection immédiate.

Les femmes éligibles sous ce programme devraient:

• pas être soumises aux mêmes exigences que les demandeurs de la classe de refugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la classe des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.
• Être marginalisées ou aliénées dans leurs communautés
• Être vulnérables ou menaces de viol, d’autres formes de violence pour elles-mêmes ou leurs enfants
• Se trouver dans de situations critiques nécessitant un traitement accéléré de leur réétablissement
• Nécessiter une aide parce que leur habilité de recommencer une nouvelle vie est hypothéquée par:

1. Les enfants à bas âge;
2. Pauvre habilité à communiquer dans l’une des langues officielles; ou
3. manque de qualifications nécessaires pour occuper un emploi.

Dans la plupart de cas, les femmes éligibles au FEP et leurs enfants à charge: 

• rencontrent plus de difficultés à se réétablir que les autres classes de réfugiés;
• auront besoin d’un parrainage d’aide conjointe; et
• nécessiteront d’une longue période pour s’établir et s’intégrer au Canada.

Programme de protection d’urgence (PPU). Les personnes appartenant à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou à la catégorie des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières admissibles au réétablissement, qui doivent être protégées d’urgence parce que leur vie, leur liberté ou bien-être physique est directement menacé. Leur situation particulière exige la réétablissement accéléré lorsqu’il n’y a pas autres façons de garantir la sécurité de la personne concernée.

Programme des Prêts aux Immigrants. Programme de prêts créé par CIC en vertu duquel un réfugié et sa famille bénéficient de prêts d’admissibilité, de transport et d’aide à l’installation. Voir l’article 289 du RIPR ainsi que le chapitre 19 du guide opérationnel sur le traitement des demandes au Canada (IP19) et le chapitre 17 du guide opérationnel sur le traitement des demandes à l’étranger (OP17).

Port d’entrée (PE). Point légal d’entrée au canada, où l’on trouve le personnel de CIC. La plupart de PE au Canada sont les aéroports internationaux, les points de passage légal des frontières avec les États-Unis, les lacs et les ports.

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R

Retrait de l’engagement de parrainage. Annulation, de l’engagement par un répondant avant la délivrance du visa. Elle est la dernière option lorsque toutes les tentatives d’honorer les conditions de parrainage ont échoué ou lorsque les circonstances ont changé. Se référer à la Section 155 du RIPR.

Réfugiés autonomes – voir autonome, réfugiés

Réfugié désigné par le bureau des visas. Parrainage désigné par le bureau des visas intervient dans le cas où le réfugié déterminé comme admissible et le cas transmis par un bureau de visa pour parrainage. Le Centre de jumelage de l’Administration centrale de CIC à Ottawa administre un ensemble de cas désignés par les bureaux des visas, qui ont déjà été sélectionnés, mais qui doivent encore être jumelés à un répondant du secteur privé avant qu’un visa de résident permanent ne puisse être délivré.

Réfugié pris en charge par le gouvernement (RPG). Réfugié soutenu par CIC dans le cadre du Programme d’aide au réétablissement (PAR). Y sont inclus les membres des catégories «réfugiés au sens de la Convention outre-frontières» (RC) et «personnes de pays source» (RS). Dans des cas exceptionnels, sont aussi inclus dans ce programme les membres de la catégorie «pays d’accueil» (RA) qui nécessitent un parrainage d’aide conjointe. Ils sont choisis parmi des demandeurs référés par le HCR ou autres agences, ou, présenter par les intéressés dans les pays où se trouve un bureau des visas.

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Instructions détaillées accompagnant la LIPR.

Résident permanent. Une personne qui a été accordé une résidence permanente au Canada 

• sous la précédente législation ou selon la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 
• n’est pas citoyen Canadien
• n’a pas perdu sa qualité de résident permanent.

Rupture de l’engagement de parrainage. Déclaration officielle établissant un manquement flagrant aux dispositions de parrainage (besoins essentiels, aide à l’hébergement et à l’établissement). La rupture de l’engagement de parrainage est la constatation de la détérioration des relations entre le parrain et le réfugié indiquant que le parrain n’est à mesure ou ne veut plus honorer les termes de l’engagement de parrainer. Normalement, lorsque des tentatives entreprises pour rétablir le parrainage échouent, CIC va déclarer la rupture du parrainage et en fonction des circonstances, le groupe pourra être déclaré défaillant.    

S

Signataire de l’entente de parrainage (SEP). Organisations enregistrées qui ont signé une entente avec CIC. La plupart des SEP sont des organisations religieuses, des groupes ethnoculturels or autres organisations humanitaires. Les SEP qui peuvent être à vocation locale, régionale ou nationale, assument la gestion de l’ensemble des responsabilités contenues dans leur entente de parrainage. Les organisations liées par une entente de parrainage avec CIC soumettent généralement plusieurs demandes par an. Toute Société incorporée sous les lois canadiennes ou de n’importe quelle province peut signer une entente de parrainage avec le Ministre. Ces signataires d’entente de parrainage doivent contenir les caractéristiques suivantes:

• doivent être enregistrées comme organisations.
• Elles varient selon la composition et le type, par exemple

1. Organisations confessionnelles;
2. Groupes ethnoculturels; ou
3. autres organisations humanitaires.

• Elles ont signé une entente de parrainage avec le Ministre de Citoyenneté et de l’Immigration ou son délégué pour faciliter le processus de parrainage.
• Elles sont entièrement responsables de la gestion du parrainage en fonction de  l’entente 
• Elles peuvent être composées de groupes constitutifs spécifiquement reconnus et gérés par le SEP.
• Elles sont responsables de la formation et de l’information de leurs groupes constitutifs.
• SEP peuvent:

1. Entreprendre de parrainer sur une base continuelle;
2. Gérer un parrainage avec l’assistance d’un groupe constitutif;
3. Avoir plusieurs groupes constitutifs à travers le Canada dans une région ou localité spécifiques;
4. travailler avec les bureaux locaux de CIC dans leur communauté de résidence.

• Les SEP ainsi que leurs groupes constitutifs sont éligibles au parrainage d’aide conjointe (PAC) selon les termes et les conditions du RPG.

Solution durable. Les trois solutions durables pour les réfugiés et les personnes assimilées sont les suivantes:  

Rapatriement ou réétablissement volontaire dans leur pays de nationalité ou de résidence habituelle : Le rapatriement volontaire devrait se produire seulement lorsque la situation dans le pays de résidence habituelle ou permanente a changé de manière durable et significative et que les réfugiés peuvent retourner dans de conditions de sûreté et de dignité. Si le pays se compose de beaucoup d'ethnies, les dirigeants devraient considérer que quelques individus pourraient être sans risque rapatriés alors que d'autres ne pourraient pas. Il existe une série de raisons pour lesquelles quelques individus peuvent ne pas pouvoir retourner sans risque quand d'autres peuvent, y compris l'opinion politique, la religion et l'expérience personnelle (par exemple les survivants de la torture ou de viol pour qui il serait traumatisant de retourner, ou les individus qui seraient les parias comme les esclaves forcés des combattants).  Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) est une excellente source d'information sur de telles conditions.

Intégration dans leur pays d'asile : Des réfugiés sont considérés être localement intégrés dans le pays de refuge s'ils bénéficient des  droits semblables à ceux des citoyens comme : se déplacer librement dans le pays; gagner leur vie ; envoyer leurs enfants à l'école ; ne faire l’objet d’aucune menace de refoulement, etc.

Réétablissement dans un pays tiers : Le réétablissement dans un pays tiers est envisagé pour des réfugiés sans perspectives locales d'intégration. Le réétablissement peut également être en tant  qu'instrument visant principalement à répondre aux besoins spéciaux des réfugiés dont la vie, la liberté, la sûreté, la santé ou droits fondamentaux de l'homme sont menacés dans le pays où ils ont trouvé refuge. Ce terme est employé pour des réfugiés incapables de tirer bénéfice des deux autres solutions.

Vol alternatif interne (VAI) : Le vol alternatif interne est un quatrième type de solution durable qui peut s’appliquer aux réfugiés et personnes assimilées qui ont fui leur pays de nationalité. Le VAI s’impose lorsqu’il s’agit de considérer si la personne  pourrait trouver asile dans un autre endroit sûr dans le pays de nationalité ou de résidence à l'heure de leur vol. Si tel est le cas, ces personnes n'auront pas besoin de la protection du Canada. (Voir Section 1.5)

Système de Traitement Informatisé des Dossiers d'Immigration (STIDI). Le STIDI est le système de suivi du traitement des dossiers de Citoyenneté et Immigration à l’étranger. Les bureaux locaux de CIC ont accès au STIDI. Les Signataires d’entente de parrainage peuvent adresser leurs requêtes à CIC en dépit de la Loi sur l’accès à l’information.

T

Télex-Préavis d’arrivée (TPA). Avis envoyé par le bureau des visas informant le bureau local de CIC et le fournisseur de service et contenant des informations sur le point d’origine, le point d’entrée, la date d’arrivée, les détails du vol et les besoins particuliers du ou des réfugiés, le cas échéant. Il inclut également des indications relatives aux programmes spéciaux tels que le délai prescrit ou les engagements mixtes. 

V

Vulnérable. "Vulnérable" dans l’esprit de réfugié au sens de la Convention ou toute personne se trouvant dans de circonstances similaires signifie que la personne est dans une situation qu’elle a besoin d’une protection plus que d’autres demandeurs outre-frontières à cause du risque élevé pour sa sécurité physique. Les cas de ces vulnérables personnes sont éligibles au traitement accéléré. Cependant, le processus n’est pas urgent et il est attendu que ces réfugiés soient susceptibles d’arrivés dans un délai de 4 mois.

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