Programme Formation sur le Parrainage privé des Réfugiés

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Lignes directrices relatives à la conversion de dossiers du Programme mixte des RDBV au programme PAC après l’arrivée

Le bulletin opérationnel 646 d’IRCC décrit les circonstances dans lesquelles la conversion d’un dossier relevant du Programme mixte des RDBV à un dossier relevant du PAC peut être envisagée :

Un répondant privé ou un fournisseur de service peut demander la conversion d’un dossier du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) à un dossier relevant du PAC. Toutefois, cette conversion ne sera effectuée que dans des circonstances exceptionnelles et avec l’approbation du bureau local d’IRCC.

Voici quelques circonstances exceptionnelles justifiant la conversion d’un dossier du Programme mixte des RDBV à un dossier relevant du PAC :

  • Les renseignements concernant les besoins médicaux élevés ou des besoins élevés en matière d’établissement ne sont connus qu’après l’arrivée du réfugié. (Remarque : La conversion avant l’arrivée à un cas de réfugié parrainé par le gouvernement ou relevant du PAC [lorsqu’un groupe de parrainage retire son engagement de parrainage parce qu’il n’est pas en mesure de répondre aux besoins médicaux plus élevés] peut être considérée lorsque ces renseignements médicaux ou sur l’établissement ne sont indiqués qu’à la phase de la transmission du préavis d’arrivée.)
  • Le cas répond aux critères du PAC, c’est-à-dire que le besoin d’aide à l’établissement est plus grand que pour d’autres réfugiés parrainés par le gouvernement en raison de besoins de réinstallation exceptionnels, tels que :

o          un handicap physique ou mental pouvant nécessiter un traitement au Canada

o          une composition inhabituelle de la famille, comme une famille monoparentale comptant plusieurs jeunes enfants, ou une famille constituée seulement de frères et sœurs et dont un membre, ou plusieurs, assume les responsabilités parentales

o          d’autres besoins spéciaux déterminés par le bureau à l’étranger ou un bureau d’IRCC au Canada

  • Le soutien d’un répondant est offert. (Si le répondant actuel n’a pas la capacité ou l’expérience, on pourrait demander à un autre répondant dans la collectivité d’établissement de prendre en charge le dossier.)
  • La participation au PAC serait dans l’intérêt supérieur du client.
    • Facteurs à considérer :
      • Les clients relevant du PAC peuvent recevoir un soutien additionnel par l’entremise des fournisseurs de service du Programme d’aide à la réinstallation (PAR).
      • Les répondants pourraient fournir un soutien supplémentaire aux clients du PAC en mobilisant des ressources financières pour aider à payer les coûts médicaux additionnels non couverts par les programmes de soins de santé des provinces ou par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).
      • Il y a possibilité de prolonger la période de parrainage au-delà de 12 mois, si cela est dans l’intérêt supérieur du client.

Les groupes de parrainage qui souhaitent recommander la conversion d’un dossier du Programme mixte des RDBV au programme PAC sont invités à communiquer avec IRCC.INPSR-PPPRRI.IRCC@cic.gc.ca  pour demander un Formulaire de recommandation aux fins du Parrainage d’aide conjointe (PAC) au Canada [IMM 5673]. Le formulaire dûment rempli peut être envoyé au bureau local d’IRCC ou à la boîte de courriel du PAR, tel qu’indiqué dans les consignes sur le formulaire.

Rappel : Seuls les SEP peuvent parrainer des dossiers du PAC. Si un Groupe de cinq ou un Répondant communautaire recommande la conversion d’un dossier du Programme mixte des RDBV, ils doivent collaborer avec un SEP afin de continuer à parrainer le dossier dans le cadre du PAC.