Programme Formation sur le Parrainage privé des Réfugiés

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Formulaires de demande

Général

1. Quels formulaires doit-on remplir?

Tous les formulaires qui doivent être remplis pour un parrainage de réfugiés peuvent être trouvés ici. Consultez notre page des formulaires de demande pour plus d’informations et contactez-nous si vous avez des questions.

2. CIC a publié de nouveaux formulaires de demande en Octobre 2012. Qu'est-ce qui a changé? Y-a-t-il quelque chose de nouveau?

Les changements suivants ont été apportés:

  1. Il y a un formulaire d’engagement /demande de parrainage pour tous les groupes de parrainage – les SEP, les Répondants communautaires et les Groupes de cinq. Les groupes répondants doivent remplir la section correspondante du formulaire d’engagement.
  2. Les groupes de parrainage doivent utiliser l’option 3 à partir de maintenant. Ils sont censés soumettre les formulaires IMM 0008 avec les formulaires de parrainage au BTC-W (c’est-à-dire : en même temps). Ils ne peuvent plus utiliser l’option 1 ou 2. Les demandes qui ne comprennent pas les formulaires IMM0008 remplis et les pièces justificatives seront retournés par le bureau BTC-W pour être incomplètes.
  3. Les groupes de cinq et les répondants communautaires ne peuvent parrainer que les réfugiés reconnus par le HCR ou l’état où les réfugiés résident. Cependant, ce n’est pas une obligation pour les demandes qui lui sont soumises par les SEP.
  4. Il y a une liste de contrôle mise à jour et les répondants doivent l’utiliser pour vérifier que leur demande est complète.

Ce qui suit est nouveau:

  1. Il y a un nouveau formulaire appelé Autorisation à divulguer et recueillir des renseignements personnels, qui devrait être complété et signé par le groupe de parrainage et le demandeur d’asile. En signant ce formulaire d’autorisation, chaque partie autorise le BTC-W à retourner la demande incomplète ou partager des informations sur la demande avec l’autre partie.
  2. Le bureau BTC-W examinera à la fois les formulaires du répondant et les formulaires IMM 0008 pour leur exhaustivité. Il pourrait retourner une demande qui n’inclut pas les formulaires et documents de support. Par exemple, pour des groupes de cinq et les répondants communautaires, la demande peut être retournée s’elle ne comprend pas le document du statut de réfugié du HCR ou de reconnaissance de l’Etat.

3. Est-ce que l'utilisation des nouveaux formulaires d'engagement (sortis en Octobre 2012) est en vigueur immédiatement?

Même si CIC encourage l’utilisation des nouveaux formulaires, il y a une période de grâce pour les anciens formulaires jusqu’au 30 Juin 2013. Après cette date, seuls les nouveaux formulaires seront acceptés.

4. Est-ce-que les formulaires dûment remplis et signés peuvent être envoyés par courriel aux répondants?

Si vous voulez que les répondants revoient les formulaires que vous devez compléter (la trousse IMM6000), vous pouvez envoyer un courriel à eux. Cependant, vos répondants devront recevoir une copie papier de vos formulaires avec votre signature et la date d’origine afin de présenter la demande. Les impressions ou des photocopies des signatures ne sont pas acceptées.

5. Deux de nos cas sont passés de la Syrie à la Jordanie, et deux ont déménagé de la Syrie au Liban. Est-ce-que CIC exige maintenant de nouvelles demandes?

Comme dans d’autres cas où les demandeurs fuient vers d’autres pays, les répondants sont censés communiquer et mettre à jour les coordonnées avec CIC afin que le dossier soit transféré. Cependant, la perspective d’une solution durable (ex: intégration dans le nouveau pays d’asile) devra être réévaluée et peut affecter la réinstallation du demandeur. Selon CIC: « En règle générale, les demandes pour les demandeurs qui se sont déplacés de la Syrie en Jordanie ou au Liban devraient être transférées et ne seraient pas tenus de présenter de nouvelles demandes, même si cela doit être évalué au cas par cas. En aucun cas, nous ne recommandons de déplacement dans un autre pays comme une option pour accélérer le traitement des demandes d’immigration ».

6. Devons-nous soumettre la liste de contrôle?

Oui.

7. Il y a eu une addition à la famille que nous voulons parrainer. Comment ajouter le bébé afin qu'il / elle soit inclus(e) dans le parrainage?

Vous aurez besoin de signaler tout changement dans la composition de la famille, y compris l’ajout d’une nouvelle personne à charge à CIC. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire de demande de mise à jour de statut et l’envoyer par courriel au BTC-W. Ils peuvent vous demander de remplir le formulaire Personnes à charge additionnelles par la suite. Si vous avez besoin du formulaire de demande de mise à jour de statut, contactez-nous s’il vous plaît.

8. Où doit-on soumettre les formulaires?

Poster tous les formulaires de demande de parrainage de réfugiés remplis et signés avec documents de support à: Bureau de Traitement Centralisé – Winnipeg Box # 1B 400-25, chemin Forks Market Winnipeg, Manitoba R3C 4S9

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Engagement / Demande de parrainage

1. En ce qui concerne la question sur le bureau des visas à l'étranger – Sommes nous libres de choisir le bureau des visas?

Non. Vous devriez vérifier le site Web de CIC pour savoir quel bureau des visas est responsable d’un pays en particulier.

2. Le demandeur principal vient de découvrir le sort des membres de sa famille qui ont disparu. Ils sont dans un camp de personnes déplacées dans leur pays d'origine. Mettons-nous dans l'engagement le réfugié et sa famille maintenant, ou est-ce que nous parrainons le demandeur principal et indiquons le reste de la famille comme membres de famille qui n’accompagnent pas le demandeur?

Maintenant que vous savez où se trouvent les membres de la famille qui restent, il est prudent de les inclure dans la demande de parrainage. Même s’ils ne viennent pas avec le demandeur principal, vous devez être en mesure de les parrainer, car vous êtes supposés parrainer tous les membres de la famille. Si vous êtes un SEP, assurez-vous que vous avez le nombre de places (allocations) supplémentaires requis.

3. Les membres du groupe des Cinq et Co répondants doivent indiquer dans les sections D et C respectivement où ils ont été impliqués dans les parrainages de réfugiés précédents. Dois-je énumérer ceux dans lesquels je suis présentement impliqué? Dois-je énumérer ceux qui sont déjà terminés? Jusqu'où dois-je aller?

Le BTC-W s’attend à ce que vous répertoriez les informations de tous les parrainages de réfugiés dans lesquels vous avez déjà été impliqué, qu’ils aient ou non conclu, comme membre de groupe de cinq ou Co répondant.

4. Que faire si je ne peux pas me souvenir de tous les parrainages précédents dans lesquels j'ai été impliqué? Y a t-il une manière de m'aider à trouver?

R (de BTC-W): Il est de votre responsabilité de connaître tous vos dossiers, etc. Idéalement, on aimerait le nom de la personne parrainée, leur date de naissance, le # du dossier et quand ils ont été parrainés. Si vous ne savez pas / ne pouvez pas le savoir, donnez autant d’informations que vous savez. Indiquer quelque chose est mieux que de dire «non» quand il y a eu des engagements antérieurs.

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IMM 008 Formulaire de demande générique (complété par le demandeur d’asile)

1. Quel est le but du nouveau formulaire générique IMM 0008?

Selon CIC, le but principal des nouveaux formulaires était d’intégrer les formulaires de demande pour toutes les gammes de résidence permanente. Toutes les catégories de demandes de RP sont désormais cohérentes, et le même formulaire est utilisé par les demandeurs à la fois au Canada et à l’étranger. Le bouton valider ne doit être utilisé que si vous soumettez la demande par voie électronique et consiste à faire en sorte que le demandeur remplisse toutes les questions pertinentes et à éviter les retards dans le traitement. Par exemple, si vous remplissez le formulaire (IMM008 générique), puis à la fin, vous cliquez sur « Valider ». La seule chose que cette fonction fait est de vous faire savoir si vous avez rempli tous les champs obligatoires. Si vous ne le faites pas, alors après avoir cliqué sur « Valider » vous obtiendrez une note suggérant quels champs n’ont pas été remplis. L’avantage pour les répondants est de sauver les infos sur le formulaire s’ils veulent apporter des changements par après.

2. DEVONS-nous utiliser les nouveaux formulaires?

Oui. La période de grâce qui a permis de soumettre les formulaires de versions précédentes est terminée le 31 Mars, 2012.

3. Comment les demandeurs d'asile qui n'ont pas accès à l'ordinateur peuvent-ils les remplir? Est-ce-que les formulaires manuscrits sont acceptés?

Selon CIC, ils doivent alors remplir les formulaires manuellement et envoyer l’info à leur répondant. Ils doivent suivre les instructions du guide de la demande. Le BTC-W acceptera les formulaires manuscrits tant qu’ils sont dûment remplis et signés.

4. Que fait le bouton «Valider»?

Le bouton «valider» doit être utilisé lorsque toutes les informations qui ont été saisies sont définitives. Autrement dit, lorsque vous avez rempli le formulaire et que vous souhaitez l’imprimer pour le signer et l’envoyer par la poste, cliquez sur «valider». Si vous avez manqué les champs obligatoires, vous serez informé que vous devez les remplir avant de pouvoir valider et soumettre le formulaire. Les champs obligatoires auront une bordure rouge autour d’eux. Une fois validé, un code à barres qui contient toutes les informations que vous avez entrées dans le formulaire sera créé automatiquement. La validation du formulaire ne signifie pas que CIC reçoit les données automatiquement. Une fois reçu par le BTC-W, le code à barres sera scanné pour permettre la saisie de données dans le système de données de CIC.

5. Pourquoi les codes à barres?

La saisie des données est facilitée dans le nouveau système de gestion des cas (SMGC) en incorporant des codes à barres qui seront générés lorsque les demandeurs doivent remplir leur formulaire par voie électronique. Les codes à barres n’apparaîtront sur le formulaire de demande IMM 0008 qu’une fois que toutes les informations requises ont été correctement remplies et le bouton «Valider» (situé en haut et en bas du formulaire de demande) a été enfoncé. Les codes à barres qui seront imprimés sur les deux dernières pages du formulaire, contiendront toutes les données saisies par le demandeur, et peuvent être scannés pour le téléchargement direct dans le SMGC. Avec la quantité accrue de données recueillies par le SMGC, cette technologie sera très importante pour aider les bureaux à saisir les données. CIC continue d’examiner les moyens de faciliter davantage l’entrée des données pour s’assurer que les informations demandées aux clients seront disponibles pour le traitement des cas sans avoir à les saisir manuellement.

6. Est-il possible d'enregistrer les modifications au moment de remplir les formulaires de demande de la trousse de demande IMM6000?

Oui, avec la nouvelle version – Adobe Reader XI (11.0) ou plus, il est maintenant possible d’enregistrer les modifications au moment de remplir électroniquement les formulaires suivants: Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] Personnes à charge additionnelles / Déclaration [IMM 0008DEP] Annexe A – Antécédents / Déclaration [IMM 5669] Annexe 2 – Réfugiés hors Canada [IMM 0008 ANNEXE 2]. Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] Pour en savoir plus sur Adobe Reader et pour télécharger le logiciel gratuit Adobe Reader XI (11.0), cliquez ici.

7. Peut-on apporter des modifications aux formulaires une fois que nous les avons soumis, s’il y a des erreurs? Si oui, comment pourrions-nous faire de cela?

Oui, des modifications peuvent être apportées au formulaire. Le formulaire peut être sauvegardé jusqu’à ce qu’il soit rempli correctement et ensuite validé. Cela permet aux répondants d’aider les demandeurs dans le processus de révision et d’apporter des corrections si nécessaire. En d’autres termes, un formulaire de demande partiellement rempli peut maintenant être sauvé et être continué un peu plus tard électroniquement. Si le formulaire n’a pas été enregistré et des erreurs ont été détectées après que le formulaire de demande a déjà été imprimé avec un code-barres, un nouveau formulaire de demande peut être complété. CIC n’aura pas besoin d’être prévenu car la demande n’a pas été soumise. Si des erreurs ont été détectées après que la demande avec les codes à barres a déjà été envoyée à CIC, une nouvelle demande doit alors être remplie et imprimée. Une copie de la demande précédente et une note indiquant qu’elle n’est plus valide / devrait être écartée et que la nouvelle application devrait être utilisée comme la bonne devrait être incluse.

8. Est-ce-que le fait de modifier l'information sur le formulaire va affecter la crédibilité du demandeur?

Non, cela n’affectera pas la crédibilité.

9. Où est-il dit que toutes les personnes à charge sont censées remplir et signer la demande, faut-il inclure les enfants de tous âges, même les bébés?

Comme dans l’ancien formulaire, le demandeur principal doit remplir les renseignements personnels de toutes ses personnes à charge qu’ils l’accompagnent ou non. Pour chaque personne à charge (jusqu’à 5 personnes à charge), le demandeur doit cliquer sur « ajouter personne à charge »sur le formulaire. Si le demandeur a plus de cinq (5) personnes à charge, alors le formulaire Personnes à charge additionnelles / Déclaration doit être utilisée pour chacune des personnes à charge supplémentaires. Notez également que le formulaire Personnes à charge additionnelles / Déclaration doit être rempli et signé par le demandeur principal – pas par les personnes à charge.

10. Qu’est-ce-que les personnes ayant subi un changement de sexe ou transgenres doivent écrire lorsqu'on leur demande de déclarer leur genre («sexe») dans la section des données personnelles (question 4)?

Le demandeur doit indiquer la même information qui est incluse dans leur passeport.

11. Les documents du HCR ont souvent des dates de naissance incorrectes ou mauvaise orthographe des noms qui se sont produits au cours des enregistrements massifs. Y-a-t-il un conseil pour corriger cela?

Les corrections doivent être faites par le HCR à l’étranger. Il est important que l’orthographe et la date de naissance des documents d’identification qui sont utilisées correspondent aux informations sur les formulaires de demande.

12. Que faire si le nom est mal épelé sur le document du HCR, le demandeur doit utiliser la version mal épelée ou la bonne version qui est utilisée dans les documents d’identité personnelle (par exemple un certificat de naissance)?

(De BTC-W): La situation idéale est lorsque le demandeur principal est capable de donner une orthographe du nom de la même manière que c’est indiqué sur son document de voyage. Toutefois, si le demandeur ne dispose pas d’un document de voyage, ce qui est important alors est que le nom de la demande générique corresponde au nom figurant dans l’engagement du répondant. Si les pièces justificatives indiquent une orthographe différente, cela devrait alors être mentionné dans Q.2 (autres noms utilisés).

13. Question n ° 10 demande le statut du refugié demandeur dans son pays de résidence actuel. Dans le menu déroulant, entre autres options, il y a «personne protégée» et «demandeur d'asile». Quelle est la différence entre les deux?

Ces termes peuvent être utilisés différemment dans de nombreux pays et peuvent impliquer des choses différentes, ou peuvent ne pas être utilisés du tout. Au Canada, le terme «personne protégée» est défini dans la LIPR (article 95, paragraphe 2) comme «une personne à qui l’asile est conféré en vertu du paragraphe (2), et dont la demande n’est pas ensuite réputée rejetée en vertu du paragraphe 108 (3), 109 (3) ou 114 (4). «Dans le contexte du formulaire de demande générique IMM 0008, « personne protégée »signifie quelqu’un qui est reconnu comme réfugié par le HCR ou un état où il ou elle réside, tandis que «demandeur d’asile» désigne une personne qui cherche à obtenir l’asile dans un pays autre que leur pays d’origine et qui peut être dans le processus de détermination du statut de réfugié dans ce pays. Par exemple, les réfugiés érythréens au Soudan reçoivent des cartes d’identité délivrées par les autorités Soudanaises. Cette carte utilise le terme «réfugié» comme le statut du demandeur. Toutefois, cela ne signifie pas que le demandeur a subi une détermination du statut de réfugié et est reconnu par les autorités du pays en tant que réfugié. Dans certains cas, les réfugiés Congolais détiennent en Afrique du Sud «le permis de demandeur asile» et certains réfugiés Rwandais ont «le statut de réfugié au sens de la convention ». Par rapport au formulaire de demande générique, le premier groupe peut être appelé demandeurs d’asile tandis que le second peut être considéré comme ayant le statut de «personne protégée».

14. Où est-ce-que le demandeur doit mettre son / sa photo?

Nous suggérons que les demandeurs mettent leurs photos dans une enveloppe, après avoir écrit leurs noms, couleur des yeux et la hauteur à l’arrière de leurs photos, et l’agrafer sur les formulaires. Nous souhaitons laisser à CIC pour savoir où ils veulent mettre les photos.

15. Comment le demandeur doit répondre à la question relative au «type» de personne à charge?

La question sur le type de personne à charge est nouvelle. Le demandeur doit indiquer ici, si sa personne à charge relève de type A, B ou C. La description de chaque type est donnée dans le guide d’instructions comme suit:

  • Type A – L’enfant est âgé de moins de 22 ans et est célibataire (ni marié ni en union de fait).
  • Type B – L’enfant a été inscrit et fréquente en permanence à un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et dépend pour l’essentiel du soutien financier d’un parent soit :
    • depuis avant l’âge de 22 ans, ou
    • depuis son mariage ou son union de fait (si cela est arrivé avant l’âge de 22).
  • Type C-L’ enfant est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans et est incapable de subvenir à ses besoins du fait d’une condition médicale.

Si aucune de ces catégories ne s’applique à l’enfant du demandeur, l’enfant n’est pas considéré comme un enfant à charge (par exemple, est de plus de 22 ans mais n’est pas inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire et n’a pas une condition médicale).

16. Que faire si les enfants n'accompagnent pas leur parent (s) et sont encore dans leur pays d'origine?

Le processus de déclaration des personnes à charge qui n’accompagnent pas le demandeur principal reste le même. Le demandeur principal doit fournir des renseignements personnels complets de tous ses / ses personnes à charge, y compris ceux qui sont dans leur pays d’origine. Comme vous le savez, ne pas le faire peut conduire à l’exclusion des membres de la famille qui ne sont pas mentionnés dans le formulaire. Ce qui est nouveau dans ce formulaire, c’est que la question 11 demande la raison pour laquelle le membre de la famille n’accompagne pas.

17. Lorsque le conjoint et les enfants mineurs n'ont jamais quitté leur pays d'origine, doivent- ils remplir le «de / à» sous la question 13 du formulaire générique IMM 0008?

Même s’ils n’ont pas quitté leur pays d’origine, ils doivent répondre à la question 13. Ils auront à choisir leur pays de résidence du menu déroulant. Ils auront également à identifier leur statut (par exemple citoyen ou résident permanent). Le ‘de’ et ‘à’ demande les informations sur la durée de leur séjour. Ils devront indiquer les dates de leur séjour vraisemblablement à partir de la date de naissance jusqu’à maintenant (la date à laquelle la demande sera signée). Ce sera similaire à ce que l’on va faire en remplissant l’annexe A, où on demande l’histoire et adresses personnelles depuis le 18ème anniversaire (articles 8 et 12, respectivement).

18. Nous aimerions soumettre un engagement pour un réfugié en détention, mais sommes incapables d'obtenir ses formulaires IMM0008 complétés par lui. Que faire?

La soumission d’une demande de parrainage pour un réfugié qui est en détention est généralement difficile pour les agents des visas et les répondants. Souvent, les agents des visas et le personnel du HCR trouvent qu’il est difficile d’avoir accès aux réfugiés qui sont détenus dans le pays d’asile. En raison de l’accès limité, il peut aussi être difficile de rassembler les formulaires de demande nécessaires, soit pour compléter et signer les formulaires, prendre des photos et obtenir les pièces justificatives. Étant donné que tous les répondants seront tenus de soumettre les formulaires de demande, vous aurez besoin d’expliquer par écrit (par exemple: lettre de motivation) pourquoi vous ne pouvez pas soumettre une partie des formulaires de demande ou des signatures originales et demander qu’une exemption soit faite sur la base des considérations humanitaires. Votre lettre doit expliquer clairement: les circonstances qui vous empêchent de le faire; vos tentatives pour se conformer aux exigences de la loi et du (des) résultat (s); la situation désastreuse des réfugiés que vous avez l’intention de parrainer, les besoins de protection spéciaux pour les femmes et enfants, le cas échéant, et toutes autres raisons impérieuses.

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Annexe A

1. Q: Quand les demandeurs font leur service militaire, doivent-ils indiquer cela dans l'annexe A, Q. 15? Pour une raison quelconque, ce demandeur a écrit «aucun».

R: Oui, en effet. Tous les demandeurs sont censés indiquer leurs services militaires sous Q 15. Malheureusement, de nombreux demandeurs sont mal informés de cacher leurs histoires militaires en leur disant que le Canada n’accepte pas les gens qui ont fait les services militaires ou participé à un combat. En conséquence, ils peuvent indiquer « néant » dans le formulaire de demande. Ce n’est pas le cas. Les demandeurs sont censés être ouverts et dévoiler leur histoire militaire pour déterminer l’admissibilité. Retenir de telles informations peut susciter des inquiétudes sur la crédibilité et pourrait conduire à une décision négative. Le demandeur peut avoir besoin d’être assuré que le service dans une armée ne rend pas quelqu’un inadmissible en tant que tel.

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Plan d’aide à l’établissement

1. Q: Nous prévoyons de parrainer deux adultes qui sont frères et sœurs et lier leurs demandes. Ils vont vivre ensemble quand ils arrivent au Canada. Devons-nous présenter des plans d’aide à l’établissement séparés?

R: Oui. Nous avons été informés que le BTC-W s’attend à recevoir un plan d’aide à l’établissement par application. Dans ce cas, vous devrez présenter 2 plans d’aide à l’établissement.

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Autorisation de divulguer et recueillir des renseignements personnels

1. Q: Quel est l'avantage ou le besoin d’utiliser le formulaire d’Autorisation de divulguer et recueillir des renseignements personnels ?

R: Ce formulaire a été ajouté en Octobre 2012 en raison des exigences des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. C’est l’obligation légale de CIC pour s’assurer que chacune des deux parties (répondant ou réfugié) qui fournissent des renseignements personnels l’un à l’autre a consenti (par écrit) de communiquer cette information, et que la partie en possession de cette information a pris des mesures appropriées pour l’utilisation et la divulgation de celui-ci. Il a été conçu pour protéger les renseignements personnels du demandeur. Chaque fois que le gouvernement recueille des renseignements personnels ou demande d’autres parties à recueillir des renseignements personnels en son nom, il a une obligation légale de 1) obtenir le consentement de la personne qui fournit des renseignements personnels et 2) assurer l’utilisation et la divulgation appropriées de ces informations.

2. Q: Est-ce que le formulaire de consentement remplace le formulaire d’Autorisation de divulguer de renseignements personnels à une personne désignée ou le formulaire Recours aux services d’un représentant?

R: Non pas du tout. Ces formulaires sont très différents. En signant les formulaires Autorisation de divulguer des renseignements personnels à une personne désignée ou Recours aux services d’un représentant, le demandeur permet à quelqu’un d’autre (son représentant désigné ou une autre personne) à contacter CIC en leur nom et de recevoir des informations sur leur dossier. En signant le nouveau formulaire de consentement, la partie qui soumet la demande rassure CIC qu’il / elle a reçu le consentement de l’autre partie (en général, le réfugié parrainé) de divulguer des informations personnelles de l’autre partie à CIC et de recevoir la trousse de demande si elle est retournée à cause du manque d’information. En outre, la partie qui introduit la demande s’engage à utiliser ces renseignements personnels d’une façon appropriée. Ce formulaire est conçu pour se conformer aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, et son objectif principal est de protéger les renseignements personnels des demandeurs. L’utilisation du formulaire Recours aux services d’un représentant est facultative. Il peut être utilisé pour donner l’autorisation à un tiers, comme un avocat ou un consultant en immigration pour obtenir de l’information ou faire le suivi sur une demande de parrainage particulière.

3. Q: Est-ce-que le répondant et le demandeur signent tous les deux le nouveau formulaire de consentement?

R: Oui, mais les parties à signer dépendent de si le demandeur d’asile ou le répondant soumet tous les formulaires. Lisez s’il vous plaît attentivement le formulaire et contactez-nous si vous n’êtes pas sûr.

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