Programme Formation sur le Parrainage privé des Réfugiés

Redimensionner la police

Admissibilité

1. Qu’est-ce que l’admissibilité?

Pour la réinstallation des réfugiés, l’admissibilité est une exigence légale pour déterminer si un demandeur est autorisé à entrer au Canada. L’admissibilité consiste dans les contrôles de la santé, de la sécurité, et vérifications des antécédents criminels. Ces contrôles sont réalisés par le bureau canadien des visas après qu’une décision positive a été faite sur la base de la demande et / ou une entrevue avec le demandeur d’asile. Des exemples de motifs d’inadmissibilité comprennent le fait que l’individu constitue une menace pour la sécurité nationale, a des antécédents de criminalité grave ou organisée, a commis des violations du droit international ou des droits humains, constitue un danger pour la santé publique (par exemple la tuberculose résistante aux médicaments).

2. Le demandeur d'asile était dans l'armée - est-ce un problème?

Pas nécessairement. L’inadmissibilité en raison de l’implication militaire repose sur le rôle, le grade et les responsabilités que le demandeur du statut de réfugié avait au moment de leur participation. Généralement, les gens qui ont commis des violations graves des droits humains, les crimes contre l’humanité ou crimes de guerre ne sont pas admissibles. Le gouvernement du Canada a désigné certains régimes comme auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme. De hauts responsables des régimes désignés comme tels peuvent par conséquent être considérés comme inadmissibles au Canada.

3. Si le demandeur d'asile a un problème médical, peut-il / elle être rejetée?

Cela dépend de l’état de santé. Dans le cas des réfugiés réinstallés, les personnes qui ont une maladie qui est considérée comme une menace pour la santé ou un danger pour la santé et / ou la sécurité du public canadien ne peuvent pas être autorisés à se réinstaller au Canada (par exemple la tuberculose résistante aux médicaments).

4. Que faire si le demandeur d'asile est VIH / sida positif?

Un demandeur d’asile qui est VIH / Sida positif n’est pas automatiquement inadmissible pour des raisons médicales. Les candidats qui ont le VIH / sida positif recevront le «Document d’information sur le suivi médical : Infection par le VIH » du médecin désigné qui comprend des informations sur le VIH et en informe le demandeur de contacter un centre de santé spécialisé dans les soins du VIH / sida une fois au Canada. Le demandeur d’asile recevra également le counselling ultérieur au test du dépistage de VIH où un suivi médical et des soins au Canada sont discutés avec le patient.

5. Pourquoi les demandeurs d'asile doivent subir vérification des antécédents de criminalité?

Le gouvernement du Canada effectue des vérifications des antécédents criminels pour les demandeurs d’asile afin de déterminer si le demandeur n’a été reconnu coupable d’aucun crime ou a commis des actes ou omissions qui feraient de lui / elle inadmissible au Canada.

6. Pour le contrôle de la criminalité, est-ce-que le demandeur d'asile doit demander un certificat de police de son pays d'origine?

Non, on n’est pas censé demander aux demandeurs d’asile de faire cela parce que cela pourrait les mettre en danger de persécution. Un agent des visas canadien pourrait toutefois exiger le demandeur d’obtenir un certificat de police du pays de résidence actuel. Une incapacité à fournir un tel certificat ne donnera pas lieu à un rejet de la demande de parrainage de réfugiés si le demandeur d’asile est en mesure de fournir une raison à cela. Le défaut de fournir une raison ou explication peut susciter des inquiétudes quant à la crédibilité du demandeur d’asile.

7. Qu'est-ce que le contrôle de sécurité?

Un contrôle de sécurité est effectué par le gouvernement du Canada pour identifier les personnes qui peuvent présenter un risque pour la sécurité du Canada. Les demandeurs d’asile qui s’avèrent avoir été ou sont encore membres d’organisations terroristes et des personnes qui ont commis des violations graves des droits humains, les crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre ne sont pas admissibles au Canada (cad – ne sont pas autorisés à entrer et vivre au Canada). En outre, le gouvernement du Canada a désigné certains régimes comme auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme. Les personnes qui étaient des hauts fonctionnaires des régimes désignés peuvent alors être considérées comme inadmissibles au Canada.

8. Si le demandeur d'asile principal ou l'un des autres membres de la famille sur l'engagement du parrainage de réfugiés est jugé inadmissible, pouvons-nous aller de l'avant et parrainer le reste de la famille?

Non, en vertu de l’article 42 de la LIPR, si l’un des candidats (principal ou à charge) est inadmissible, tous les membres de la famille inclus dans la demande de parrainage de réfugiés (ceux qui accompagnent ou n’accompagnent pas) sont considérés comme inadmissibles et ne pourront pas être parrainés.

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